Nous nous souvenons tous de la pétition électronique lancée sur le site Vachealait.com en janvier 2001 pour dénoncer l'absurdité de la redevance sur les supports numériques, encore appelée la loi Tasca. On se souvenait alors qu'un président de la république avait dit des français qu'ils étaient des veaux, et nous n'étions pas surpris que plus tard, des membres de gouvernements les ont vus évoluer en vache. Nous conservons aussi en mémoire l'actuelle pétition en réaction au projet de loi DADVSI lancé par le site EUCD.info (78683 signataires à l'heure de l'écriture de ces lignes). Et bien pour le moment, y participer ne sert légalement ... à rien. Tout du moins, contrairement à d'autres pays européens plus avancés, notre beau pays de France ne reconnait pas encore la valeur du support électronique quand aux pétitions.

24 députés ont donc proposés le 15 Novembre 2005 un projet de loi permettant de rattraper ce retard. Le député des Hauts de Seine, André Santini, en a fait la présentation hier ce jour sur son blog. Vous trouverez le texte complet de la proposition de loi en consultation ici. Le blog de Monsieur le député des Hauts de Seine est à cette adresse là.

Proposition de loi :

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Dans la crise du politique que la France traverse aujourd'hui, on peut sans doute mettre en cause, parmi d'autres éléments, la relation essentiellement passive qui régit les rapports des Français avec leurs représentants et la politique en générale. Or, depuis une dizaine d'année, l'essor de l'internet permet aux citoyens, non seulement d'être mieux informés, mais aussi et surtout, comme c'est le cas avec le e-business, d'entretenir des relations proactives avec leurs interlocuteurs, qu'il s'agisse d'associations, d'ONG, d'entreprises... Les « blogs », qui fleurissent à une vitesse exponentielle, illustrent bien cette tendance : chacun peut désormais exprimer son avis, réagir instantanément, en un mot savoir et faire savoir.

Dans un tel contexte, il est impératif de développer les outils de l'e-démocratie en France, afin de rester en phase avec des mutations comportementales et sociétales qui n'auront de cesse de se confirmer au fil des années. Les TIC et en particulier l'internet sont des outils privilégiés pour accroître la transparence de l'action législative, et donner aux citoyens les moyens de participation dans la prise de décision qu'ils sont de plus en plus nombreux à exiger. Le concept anglo-saxon « d'accountibility », qui définit les modalités d'un Etat responsable qui rend des comptes, en serait par là même intégré plus profondément dans la pratique politique française. On reconstruirait ainsi le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants pour mener à bien un projet politique.

En somme, promouvoir « l'e-démocratie » aujourd'hui, c'est renforcer la transparence et la participation.

C'est pourquoi je soumets à votre avis cette proposition dont l'objet est la modification de l'article 147 du règlement de l'Assemblée nationale par l'introduction de la possibilité pour chaque citoyen d'exercer son droit de pétition en ligne. Les expériences de e-pétition en Ecosse et en Allemagne montrent qu'un tel dispositif apporte une réelle valeur ajoutée aux pratiques politiques pour les citoyens. Près de 1 000 pétitions en ligne ont été déposées au Parlement écossais depuis 1999.

La mise en place d'une telle procédure permettrait en outre de redonner au droit de pétition, droit consacré de façon permanente depuis la Révolution française, la place qu'il mérite parmi les outils de proposition et de contrôle dont disposent les citoyens.

Proposition de résolution

Le dernier alinéa de l'article 147 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci peut revêtir une forme électronique. »



L'e-consultation en continue des citoyens, ou bien l'e-référendum consultatif appliqué systématiquement à chaque proposition de loi pour préciser notre volonté aux députés qui nous représentent, c'est pour quand ? Certes, tout le monde n'a pas Internet chez lui, mais rien n'empèche de donner une tendance ...

Bon, assez rêvé ...