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EMI condamné pour défaut d'information sur les "CD protégés"

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Nous vous avions parlé des problème de lecture des CD verrouillés et de l’action menée par les associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV (Consommation, logement et cadre de vie).

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a demander mardi dernier au groupe EMI qui distribue le dernier « Best Of » de Liane Foly d’indiquer clairement sur ce CD : « Attention, ce CD ne peut-être lu sur tout lecteur ou auto-radio », même pour ceux qui sont déjà présents dans la grande distribution. L'éditeur dispose de dix jours pour faire appel de cette décision et d'un mois pour s'exécuter.

En pratique, EMI pourrait bien être contraint d'étendre cette mesure à l'ensemble de sa production. « La décision rendue hier par le TGI de Nanterre va faire jurisprudence. Nous sommes prêts à repartir en justice sur d'autres titres si EMI ne se décide pas à informer clairement les consommateurs , promet Frédérique Prfunder. Et nous espérons que cela va faire réfléchir les autres maisons de disques. »

« Nous avons reçu plusieurs centaines de témoignages de gens qui ne peuvent pas lire leurs CD sur leur auto-radio laser, leur baladeur, leur platine de DVD ou sur leur ordinateur. Pourtant, il n'y a rien sur les CD qui indique aux consommateurs de telles restrictions d'usage », s'insurge Frédérique Prfunder, de la CLCV.

L’EMI a donc été accusé pour « tromperie sur l'aptitude à l'emploi » Au passage, l'association rappelle qu'elle a assigné Sony et BMG pour les mêmes raisons. Les délibérés sont attendus dans le courant de l'été.

EMI Music France et Warner Music sont appelées à s'expliquer devant les tribunaux, après la mise en cause de leur système anticopie par UFC-Que Choisir (voir la news). C'est la légalité même des dispositifs de protection qui est en cause cette fois-ci.

 

 News écrite par Stéphanie le 26/06/03 à 17:49 (source: 01net, 706 lectures)
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