"Le secrétaire d’État Luc Chatel chargé de la Consommation présente aujourd'hui un projet de loi qui interdit l'usage de numéros surtaxés pour les hotlines. La durée des contrats de téléphonie mobile reste cependant floue."

"[...]le projet de loi entend graver dans le marbre la gratuité du temps d'attente aux hotlines. Il prévoit qu'"Aucune somme ne peut, à quelque titre que se soit, être facturé" tant que l'opérateur n'assure pas de manière concrète le "traitement effectif de la demande" de l'abonné.."

"[...]Cependant, note l'UFC-Que Choisir, cette facturation ne sera pas forcément effective si le numéro appelé est hors forfait et qu'il est obligé d'appeler la hotline depuis son portable..."

Ce n'est pour l'instant qu'un projet de loi. Les lobbies risquent de faire pression.  Il faut attendre le vote pour savoir ce qu'il en restera à la fin. Ce ne serait pas la première fois qu’un projet soit vidé de son contenu ;-(


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